Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Identification du vendeur

Le Club PAUSE Parents propose des services d'accompagnement parental comprenant :

• Une adhésion annuelle donnant accès aux services du club
• Des formations pratiques en ligne (Screen Priming, Sleep Anchoring, Votre Ado N'est Pas Nul, etc.)
• Un test des 7 profils d'apprentissage avec entretien personnalisé
• Un programme d'affiliation permettant de percevoir des commissions

Article 2 - Définitions

Au sens des présentes CGV, on entend par :

• "Club" ou "Club PAUSE Parents" : l'entité juridique exploitant le site et fournissant les services
• "Membre" ou "Adhérent" : toute personne physique majeure ayant souscrit une adhésion
• "Membre Fondateur" : l'un des 100 premiers membres bénéficiant de conditions tarifaires privilégiées
• "Formations" : contenus pédagogiques en ligne accessibles aux membres
• "Test des 7 profils" : questionnaire d'évaluation des profils d'apprentissage
• "Entretien personnalisé" : séance individuelle de 45 minutes avec un formateur
• "Programme d'affiliation" : système de recommandation rémunéré par commission
• "Site" : le site internet accessible à l'URL [votre-domaine.com]
• "Services" : l'ensemble des prestations proposées par le Club

Article 3 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Club PAUSE Parents fournit ses services aux membres, notamment :

1. Les conditions de souscription à l'adhésion
2. Les modalités d'accès aux formations
3. Les conditions de réalisation du test et de l'entretien personnalisé
4. Les règles du programme d'affiliation
5. Les conditions de paiement et de facturation
6. Les garanties et le droit de rétractation
7. Les responsabilités respectives des parties

Article 4 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site du Club PAUSE Parents.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

Le Club se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne. Les commandes antérieures resteront régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.

Article 5 - Les offres et tarifs

5.1. Adhésion Standard

5.2. Adhésion Membre Fondateur (Offre limitée)

5.3. Formations individuelles (pour non-membres)

Les formations peuvent être achetées séparément sans adhésion :

• Screen Priming : 97€ TTC
• Sleep Anchoring : 97€ TTC
• Votre Ado N'est Pas Nul : 97€ TTC

Les membres bénéficient d'une réduction automatique de 50% sur toutes les formations.

5.4. Programme d'affiliation

Gratuit pour tous les membres. Commission de 50% sur toutes les ventes générées via votre lien de parrainage.

5.5. TVA et prix

Tous les prix indiqués sont en euros et incluent la TVA applicable au taux en vigueur en France (20% ou 5,5% selon les cas).

Le Club se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Processus de commande

6.1. Étapes de la commande

1. Sélection : Choisissez votre adhésion ou formation
2. Identification : Créez votre compte ou connectez-vous
3. Vérification : Vérifiez les informations (email, nom, prénom)
4. Acceptation des CGV : Cochez la case d'acceptation des CGV
5. Paiement : Procédez au paiement sécurisé
6. Confirmation : Recevez votre confirmation par email

6.2. Validation de la commande

La commande est définitivement validée après :

• L'acceptation expresse des présentes CGV
• La confirmation du paiement
• L'envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée

Cet email de confirmation constitue la preuve du contrat. Nous vous conseillons de le conserver.

6.3. Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, notamment pour l'offre Membre Fondateur limitée à 100 places.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, vous serez informé par email et pourrez :

• Annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral
• Choisir un produit de remplacement de valeur équivalente

Article 7 - Modalités de paiement

7.1. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express
• PayPal : Compte PayPal ou carte via PayPal
• Virement bancaire : Sur demande (coordonnées fournies par email)

7.2. Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés et cryptés via :

• Stripe : Certifié PCI-DSS Level 1 (plus haut niveau de sécurité)
• PayPal : Protection des achats intégrée

Le Club PAUSE Parents ne stocke jamais vos données bancaires complètes. Seul un token sécurisé est conservé pour les renouvellements automatiques (avec votre accord).

7.3. Paiement immédiat

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès aux services est activé dès réception du paiement (généralement instantané).

7.4. Devise

Toutes les transactions sont effectuées en euros (EUR).

7.5. Échec de paiement

En cas d'échec du paiement (carte refusée, solde insuffisant, etc.) :

• Vous serez notifié par email
• Votre commande sera mise en attente pendant 48h
• Vous pourrez retenter le paiement via votre espace membre
• Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée

Article 8 - Facturation

8.1. Émission de la facture

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à l'adresse indiquée lors de votre commande.

8.2. Contenu de la facture

Chaque facture comporte :

• Numéro de facture unique
• Date d'émission
• Identité et coordonnées du vendeur (SIRET, adresse, TVA)
• Identité et coordonnées de l'acheteur
• Désignation détaillée des services
• Prix unitaires HT et TTC
• Montant total HT et TTC
• Taux et montant de TVA

8.3. Conservation des factures

Vos factures sont accessibles à tout moment depuis votre espace membre. Nous vous recommandons de les télécharger et conserver pour vos archives.

8.4. Modification de facture

En cas d'erreur sur votre facture, contactez-nous sous 30 jours à : contact@clubpauseparents.com

Article 9 - Accès aux services

9.1. Services dématérialisés

Tous les services du Club PAUSE Parents sont fournis en ligne (contenus numériques). Il n'y a donc pas de livraison physique.

9.2. Activation de l'adhésion

Votre adhésion est activée immédiatement après validation du paiement. Vous recevez :

• Un email de confirmation avec vos identifiants de connexion
• L'accès à votre espace membre
• Le lien pour passer le test des 7 profils
• Les instructions pour réserver votre entretien personnalisé

9.3. Accès aux formations

Les formations sont accessibles :

• Membres Fondateurs : Les 3 formations offertes sont débloquées immédiatement
• Membres Standard : Accès aux formations après achat à tarif réduit (-50%)
• Non-membres : Accès immédiat après achat au tarif plein

9.4. Durée d'accès

• Adhésion : 12 mois à compter de la date de souscription
• Formations offertes (Fondateurs) : Accès À VIE même après expiration de l'adhésion
• Formations achetées : Accès illimité tant que votre adhésion est active (ou à vie si achetées séparément)

9.5. Entretien personnalisé

L'entretien de 45 minutes peut être réservé via votre espace membre :

• Membres Fondateurs : Rendez-vous garanti sous 48h
• Membres Standard : Rendez-vous sous 7 jours ouvrés

L'entretien se déroule en visioconférence (Zoom, Google Meet, ou téléphone selon votre préférence).

Article 10 - Droit de rétractation (14 jours)

10.1. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

• La date de conclusion du contrat pour les services
• La date de réception de l'email de confirmation pour les contenus numériques

10.2. Comment exercer votre droit de rétractation ?

Pour vous rétracter, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration claire :

• Par email : contact@clubpauseparents.com
  Objet : "Rétractation commande N°[votre numéro de commande]"
• Par courrier : Club PAUSE Parents - [Votre adresse]
• Via le formulaire de rétractation (disponible dans votre espace membre)

10.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part :

• Nous vous rembourserons tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison éventuels)
• Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande
• Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande
• Votre accès aux services sera immédiatement suspendu

10.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Contenus numériques déjà téléchargés ou utilisés (si vous avez expressément consenti à la fourniture immédiate)
• Services pleinement exécutés avec votre accord exprès préalable

Article 11 - Renouvellement de l'adhésion

11.1. Reconduction tacite

Votre adhésion est reconduite automatiquement chaque année pour une durée de 12 mois, sauf si vous décidez de ne pas la renouveler.

11.2. Notification avant renouvellement

Vous serez informé par email 30 jours avant la date de renouvellement :

• De la date d'échéance de votre adhésion
• Du montant qui sera prélevé
• De la possibilité de ne pas renouveler

11.3. Ne pas renouveler

Pour ne pas renouveler votre adhésion :

• Connectez-vous à votre espace membre
• Allez dans "Paramètres" > "Abonnement"
• Cliquez sur "Ne pas renouveler"
• Vous conserverez l'accès jusqu'à la fin de votre période en cours

Vous pouvez également nous contacter à : contact@clubpauseparents.com

11.4. Tarif de renouvellement

• Membres Fondateurs : 24€/an À VIE (tarif garanti)
• Membres Standard : 48€/an (sauf modification tarifaire notifiée 30 jours avant)

11.5. Échec de renouvellement

Si le paiement du renouvellement échoue :

1. Vous serez notifié par email
2. Nous retenterons le paiement 3 fois sur 10 jours
3. Si le paiement reste impossible, votre adhésion sera suspendue
4. Vous aurez 30 jours pour régulariser et réactiver votre adhésion sans perte de données
5. Au-delà de 30 jours, votre compte sera désactivé

Article 12 - Programme d'affiliation

12.1. Conditions d'accès

Le programme d'affiliation est accessible gratuitement à tous les membres du Club PAUSE Parents.

12.2. Fonctionnement

• Vous recevez un lien de parrainage unique tracké
• Vous partagez ce lien sur vos réseaux sociaux, blog, emails, etc.
• Chaque personne qui s'inscrit ou achète via votre lien vous génère une commission

12.3. Taux de commission

12.4. Paiement des commissions

• Seuil minimum de paiement : 30€
• Fréquence : Paiement mensuel (le 10 de chaque mois)
• Moyen de paiement : Virement bancaire sur votre RIB/IBAN
• Délai de validation : 30 jours (pour gérer les éventuelles rétractations)

12.5. Suivi des performances

Votre espace membre affilié vous permet de suivre en temps réel :

• Nombre de clics sur votre lien
• Nombre de conversions (inscriptions/ventes)
• Montant des commissions en attente
• Montant des commissions versées
• Historique complet

12.6. Pratiques interdites

Les pratiques suivantes entraînent l'exclusion du programme d'affiliation et la perte des commissions :

• ❌ Spamming (emails non sollicités, commentaires de blog abusifs, etc.)
• ❌ Publicité mensongère ou trompeuse
• ❌ Auto-parrainage ou utilisation de faux comptes
• ❌ Fraude au clic (robots, clics automatiques)
• ❌ Usurpation d'identité du Club PAUSE Parents
• ❌ Utilisation de marques déposées sans autorisation

12.7. Résiliation

Le Club se réserve le droit de résilier votre participation au programme d'affiliation en cas de non-respect des conditions, sans préavis et sans indemnité.

Article 13 - Obligations du membre

En tant que membre, vous vous engagez à :

13.1. Exactitude des informations

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Mettre à jour vos informations en cas de changement
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne

13.2. Confidentialité des identifiants

• Garder vos identifiants de connexion confidentiels
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Nous informer immédiatement en cas d'utilisation non autorisée

13.3. Usage personnel

• Utiliser les services pour un usage strictement personnel et non commercial
• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre les contenus du Club
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

13.4. Comportement approprié

• Adopter un comportement respectueux envers les autres membres et l'équipe
• Ne pas publier de contenus offensants, discriminatoires ou illégaux
• Respecter la vie privée des autres membres

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1. Protection des contenus

Tous les contenus présents sur le site et dans les formations (textes, images, vidéos, logos, graphismes, structure, etc.) sont la propriété exclusive du Club PAUSE Parents ou de ses partenaires et sont protégés par :

• Le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle)
• Le droit des marques
• Le droit des bases de données

14.2. Licence d'utilisation limitée

En tant que membre, vous bénéficiez d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable des contenus, vous autorisant uniquement à :

• Consulter les formations pour votre usage personnel
• Télécharger les supports pédagogiques pour un usage privé
• Imprimer les documents pour votre usage personnel

14.3. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• ❌ Reproduire, copier ou dupliquer les contenus
• ❌ Diffuser, distribuer ou communiquer au public
• ❌ Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• ❌ Extraire ou réutiliser tout ou partie des contenus
• ❌ Utiliser les contenus à des fins commerciales
• ❌ Désassembler, décompiler ou procéder à de l'ingénierie inverse

14.4. Sanctions

Toute utilisation non autorisée des contenus peut entraîner :

• La suspension immédiate de votre compte
• La résiliation de votre adhésion sans remboursement
• Des poursuites judiciaires pour contrefaçon
• Le paiement de dommages et intérêts

Article 15 - Limitation de responsabilité

15.1. Responsabilité du Club

Le Club s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les cas suivants :

a) Disponibilité du site

Le Club ne garantit pas que le site sera accessible 24h/24, 7j/7 sans interruption. Il ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions pour maintenance programmée ou urgente
• Des pannes techniques indépendantes de sa volonté
• Des cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.)

b) Résultats des formations

Les formations proposées sont des outils d'accompagnement. Le Club ne garantit pas :

• L'obtention de résultats spécifiques
• La résolution immédiate de tous les problèmes
• L'amélioration systématique des relations parent-enfant

Les résultats dépendent de nombreux facteurs individuels (contexte familial, implication, application des conseils, etc.)

c) Test des 7 profils

Le test des 7 profils d'apprentissage est un outil d'aide à la compréhension. Il ne constitue pas :

• Un diagnostic médical ou psychologique
• Un test de QI ou de capacités intellectuelles
• Une évaluation exhaustive de la personnalité

En cas de difficultés importantes, nous recommandons de consulter un professionnel de santé.

d) Contenus externes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes. Le Club décline toute responsabilité quant :

• Au contenu de ces sites tiers
• À leur disponibilité
• À leur politique de confidentialité

15.2. Limitation des dommages

En tout état de cause, la responsabilité du Club est limitée au montant de l'adhésion payée par le membre. Le Club ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

15.3. Responsabilité du membre

Le membre est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait des services
• Des informations qu'il communique
• De la sécurité de ses identifiants
• Des conséquences de ses actions sur le site

Article 16 - Résiliation

16.1. Résiliation par le membre

Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment :

• Via votre espace membre (Paramètres > Abonnement > Résilier)
• Par email à : contact@clubpauseparents.com

La résiliation prendra effet à la fin de votre période en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période non utilisée.

16.2. Résiliation par le Club

Le Club se réserve le droit de résilier immédiatement votre adhésion, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse des services
• Comportement abusif ou inapproprié
• Violation des droits de propriété intellectuelle
• Non-paiement du renouvellement après 30 jours

16.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Votre accès aux services est immédiatement suspendu
• Vos identifiants de connexion sont désactivés
• Vous perdez l'accès aux formations (sauf celles offertes aux Fondateurs)
• Les commissions d'affiliation en attente de moins de 30 jours sont perdues

Article 17 - Force majeure

Le Club ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de :

• Catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, etc.)
• Incendie, explosion
• Guerre, émeute, attentat
• Grève généralisée des transports ou télécommunications
• Panne électrique généralisée
• Cyberattaque massive (DDoS, ransomware, etc.)
• Décision gouvernementale (interdiction, blocage d'internet, etc.)
• Pandémie ou épidémie

En cas de force majeure, les obligations du Club sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 18 - Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour connaître en détail :

• Quelles données nous collectons
• Comment nous les utilisons
• Comment les protéger
• Vos droits (accès, rectification, effacement, etc.)

Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 19 - Médiation et règlement des litiges

19.1. Règlement amiable

En cas de litige ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter en priorité à :

• Email : contact@clubpauseparents.com
• Objet : "Litige - Commande N°[votre numéro]"

Nous nous engageons à répondre sous 48h et à trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

19.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation gratuit.

Si nous ne parvenons pas à un accord amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur :

Exemples : Association Nationale des Médiateurs (ANM) - www.anm-conso.com

19.3. Plateforme européenne

Si vous résidez dans l'Union Européenne, vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20 - Droit applicable et juridiction

20.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

20.2. Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Plus précisément :

• Pour les consommateurs : tribunal du lieu de résidence ou du siège social du Club (au choix du consommateur)
• Pour les professionnels : tribunal compétent du siège social du Club PAUSE Parents

20.3. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 21 - Dispositions diverses

21.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.

21.2. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses restent en vigueur.

21.3. Non-renonciation

Le fait pour le Club de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.4. Conservation des CGV

Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de la validation de votre commande. Nous vous recommandons de les télécharger et conserver.

21.5. Modification des CGV

Le Club se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux nouvelles commandes. Les membres en cours seront informés par email en cas de modification substantielle.

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